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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1752-04-29. Versailles]

Titre(s) : Arrest du Conseil d'Etat du Roi, du 29 avril 1752... [qui renouvelle les déclarations et arrêts ayant pour objet de faire rendre à la constitution Unigenitus le respect et la soumission qui lui sont dus] [Texte imprimé]

Publication : Paris : Impr. Royale, 1752

Description matérielle : 4 p. ; in-4

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb337637079

Notice n° :  FRBNF33763707