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Auteur(s) : France. Cour d'appel (Paris). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1887-02-23]

Titre(s) : Arrêt de la première chambre de la cour d'appel de Paris, en date du 23 février 1887. Affaire Laboup contre Gautreau [Texte imprimé]

Publication : (S. l.), (1891)

Description matérielle : In-4°. Pièce

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33761736d

Notice n° :  FRBNF33761736