Notice de collectivité

  • Notice
France. Cour d'appel (Paris) forme internationale

Pays :  France
Type de la collectivité officielle :  état souverain (fédéral ou non)
Langue(s) :  français
Responsabilité(s) exercée(s) sur les documents :  Auteur, Producteur audiovisuel, Distributeur

Composée d'un premier président, de 61 présidents et 125 conseillers, elle se divise en 27 chambres. c'est une juridiction du second degré qui examine des affaires précédemment soumises à l'un des tribunaux du ressort, lorsque le jugement ne satisfait pas une ou plusieurs parties au procès. - Sa juridiction s'étend sur les départements suivants : Paris, Essonne, Seine-et-Marne, Seine-Saint-Denis, Val-de-Marne et Yonne.

Adresse :  Palais de justice, 34 quai des Orfèvres, 75001 Paris
Site internet de la collectivité :  http://www.ca-paris.justice.fr (2006-10-24)

Forme(s) rejetée(s) : 
< Cour d'appel de Paris
< Cour d'appel de la Seine
< France. Cour impériale (Paris)
< France. Cour royale (Paris)

Autre(s) forme(s) rejetée(s) (RAMEAU) : 
< EP Paris (France) -- Cour d'appel

Source(s) : 
Juris-Data Cour d'appel de Paris, n°1, 1998
BA 1996, 2006

Domaine(s) :  340


Identifiant international :  ISNI 0000 0001 0729 1638 , cf. http://isni.org/isni/0000000107291638
Notice n° :  FRBNF11863878

Création :  84/03/15
Mise à jour :  12/04/16