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Auteur(s) : France. Cour d'appel (Paris). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1884-02-27]

Titre(s) : Arrêt de la quatrième Chambre de la Cour de Paris 27 Février 1884. Entre M. Balin et MM. Desfossé et Gillou [Texte imprimé]

Publication : Paris : A. Maulde, 1889

Description matérielle : In-4° Pièce

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb337617352

Notice n° :  FRBNF33761735