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Auteur(s) : France. Cour d'appel (Paris). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1855-02-19]

Titre(s) : Arrêt de la cour impériale de Paris (première chambre) rendu le 19 février 1855, contre 1616. Pruvost, Coudroy,... et consorts [Texte imprimé]

Publication : Arras, (1855)

Description matérielle : In-8°. Pièce

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb337617232

Notice n° :  FRBNF33761723