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Auteur(s) : France. Cour de cassation. Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1873-02-25]

Titre(s) : Arrêts de la cour de Cassation, chambres réunies et chambre civile des 25 février 8 avril et 21 Juillet 1873 validant les contrats de la société la Bonne Foi et cassant les 27 jugements rendus par le tribunal civil de la Seine 6me chambre le 29 mai 1872 [Texte imprimé]

Publication : Paris, 1873

Description matérielle : In-8°, Pièce

Autre(s) titre(s) conventionnel(s) : [Acte. 1873-04-08][Acte. 1873-07-21]

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb337615852

Notice n° :  FRBNF33761585