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Auteur(s) : France. Cour de cassation. Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1860-08-20]

Titre(s) : Arret de la chambre civile de la cour de cassation du 20 août 1860. sur la pourvoi formé par la compagnie des chemins de fer de Paris à Lyon... contre l'arret de la cour Impériale de Paris du 5 décembre 1858... [Texte imprimé]

Publication : Paris, (1861)

Description matérielle : In-4° pièce

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33761583c

Notice n° :  FRBNF33761583