Type(s) de contenu et mode(s) de consultation : Texte noté : sans médiation

Auteur(s) : France. Convention nationale. Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1793-09-07]

Titre(s) : Décret de la Convention nationale, du 7 septembre 1793... portant que, provisoirement, les mineurs dont les père et mère seraient morts, interdits ou absents pour causes légitimes, sont autorisés à contracter mariage, sur l'avis d'un conseil de famille [Texte imprimé]

Publication : (Paris), (s. d.)

Description matérielle : In-4°, Pièce

Note(s) : On lit en marge : N° 1497

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33761391f

Notice n° :  FRBNF33761391