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Auteur(s) : France. Assemblée nationale législative (1791-1792)  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1792-02-03. Paris]

Titre(s) : Loi relative à la libre circulation des grains dans l'intérieur du royaume et aux précautions à prendre pour en empêcher l'exportation en pays étrangers [Texte imprimé]

Publication : A Arras, de l'imprimerie de J.-B. Vicogne, rue du Saumon [1792]

Éditeur : Vicogne, Jean-Baptiste (1760-1794)  Voir les notices liées en tant que Responsabilité commerciale

Description matérielle : 4 p. ; in-4

Note(s) : Impr. peu après le 3 février 1792

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33761344x

Notice n° :  FRBNF33761344