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Auteur(s) : France. Assemblée nationale constituante (1789-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1791-06-26. Paris]

Titre(s) : Loi... [ordonnant une enquête sur les évènements de la nuit du 20 au 21 juin 1791] [Texte imprimé]

Publication : Lyon : impr d'A. de la Roche, 1791

Description matérielle : In-4°, 3 p.

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb337613249

Notice n° :  FRBNF33761324