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Auteur(s) : France. Assemblée nationale constituante (1789-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1791-03-28]

Titre(s) : Tarif du remboursement des maîtrises et des Jurandes, décrété le 28 Mars 1791, et suivi de la loi du 2 Mars sur le remboursement des Créances des Communautés, et la liquidation des brevets et des privilèges [Texte imprimé]

Publication : Paris : Dubosquet, 1791

Description matérielle : In-8° pièce

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb337613129

Notice n° :  FRBNF33761312