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Auteur(s) : France. Assemblée nationale constituante (1789-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1791-02-11. Paris]

Titre(s) : Loi qui règle la forme et la durée des beaux faits ou à faire par les corps, maisons ou communautés, tant ecclésiastiques que laïcs, auxquels l'administration de leurs biens a été provisoirement conservée... [Texte imprimé]

Publication : Paris : Impr. royale, 1791

Description matérielle : In-4°, 3 p.

Sujet(s) : Maison de la Reine et du Roi (Actes Administratifs)

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb337613082

Notice n° :  FRBNF33761308