Type(s) de contenu et mode(s) de consultation : Texte noté : sans médiation

Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte (Recueil). 1704-11-00/1708-03-00]

Titre(s) : Recueil des édits déclarations, ordonnances, tarifs, arrests, [ou Conseil], règlemens et instructions concernant la ferme des droits de controlle des actes des notaires, petits-sceaux, insinuations laïques, etc [Texte imprimé]

Publication : Paris : Vve Saugrain et : P. Prault, 1714

Description matérielle : In-4°, II-84 p.

Note(s) : Novembre 1704-mars 1708

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33758486m

Notice n° :  FRBNF33758486