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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur
Louis XIV (1638-1715 ; roi de France)  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte (Recueil). 1693/1714]

Titre(s) : Recueil des édits, déclarations, ordonnances, tarifs, arrests, reglemens et instructions concernant la ferme des droits de controlle des actes des notaires, petits sceaux, insinuations laïques, &c. [Texte imprimé]

Publication : Paris : Vve Saugrain et P. Prault, 1714

Description matérielle : 5 parties en 1 vol. ([22]-184-192-140-32-168 p.) ; in-4

Note(s) : 1693-1714

Sujet(s) : Contrôle des actes notariés (Actes royaux)
Contrôle (Ferme des droits de) (Actes royaux)

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33758484x

Notice n° :  FRBNF33758484