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Auteur(s) : France. Parlement de Paris. Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1711-09-07. Paris]

Titre(s) : Arrest de la Cour de Parlement qui, en ordonnant l'exécution des arrêts et règlemens maintient les huissiers de la cour dans le droit de faire seuls, à l'exclusion de tous autres huissiers, sergens et archers, dans la ville, fauxbourgs et banlieue de Paris, les premières significations des arrêts, commissions, executoires, baux judiciaires et tous autres actes faits et rendus en ladite Cour... [Texte imprimé]

Publication : Paris : P. G. Simon, 1771

Description matérielle : In-4°, 4 p.

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb337583928

Notice n° :  FRBNF33758392