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Auteur(s) : France. Conseil souverain d'Artois. Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1788-03-01. Arras]

Titre(s) : Règlement de la cour du conseil provincial d'Artois qui fait défenses de porter à l'avenir à la communauté des procureurs aucune plainte à l'occasion des oppositions du chef de nullité aux jugemens rendus par défaut... [Texte imprimé]

Publication : Arras : impr. de G. Delasablonnière, (s. d.)

Description matérielle : In-4°, 4 p.

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb337583839

Notice n° :  FRBNF33758383