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Auteur(s) : France. Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre(s) : Lettres patentes du Roi qui donnent au conseil de la Basse-Alsace pouvoir de juger en dernier ressort jusqu'à la somme de 250 livres, et jusqu'à celle de 500 l. par provision [Texte manuscrit]

Date(s) : Versailles, 5 mai 1681

Description matérielle : Ms. (2 f.)

Sujet(s) : Actes royaux  Voir les notices liées en tant que sujet
Tribunaux spécialisés de première instance -- Strasbourg (Bas-Rhin, France) -- XVIIe siècle  Voir les notices liées en tant que sujet
France -- 1643-1715 (Louis XIV)  Voir les notices liées en tant que sujet

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb337581843

Notice n° :  FRBNF33758184