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Auteur(s) : France. Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur
Louis XV (1710-1774 ; roi de France)  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte royal. 1763-08-24. Versailles]

Titre(s) : Arrêt du conseil d'Etat du roi qui casse et annulle les arrêtés, arrêt et procès-verbal du parlement de Rouen, des 18 et 19 août présent mois... [Texte imprimé]

Publication : Paris : imp. royale, 1763

Description matérielle : In-4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb337580030

Notice n° :  FRBNF33758003