Type(s) de contenu et mode(s) de consultation : Texte noté : sans médiation

Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1763-08-24. Versailles]

Titre(s) : Arrêt du Conseil d'état qui casse et annulle les arrêtés, arrêt et procès-verbal du parlement de Rouen, des 18 et 19 août présent mois, ensemble tout ce qui s'en est ensuivi ; ordonne la radiation d'iceux sur les registres dudit parlement et mention du présent arrêt en marge d'iceux [Texte imprimé]

Publication : Paris : imp. royale, 1763

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33698704x

Notice n° :  FRBNF33698704