Type(s) de contenu et mode(s) de consultation : Texte noté : sans médiation

Auteur(s) : Lorraine (Duché). Conseil d'Etat. Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1732-07-23. Lunéville]

Titre(s) : Arrêt du conseil d'état de S. A. R. (Le duc de Lorraine) concernant le contrôle des actes sous signatures privées [Texte imprimé]

Publication : Nancy : P. Antoine, (s. d.)

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33753206c

Notice n° :  FRBNF33753206