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Auteur(s) : France. Cour des aides (Paris). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1787-09-03. Paris]

Titre(s) : Arrêté de la cour des aides (par lequel elle charge le procureur général de veiller à ce que, conformément à la réponse du Roi, il ne soit fait aucune levée d'impôt nouveau) [Texte imprimé]

Publication : (S. l. n. d.)

Description matérielle : In-8°, 3 p.

Note(s) : Précédé de la "Réponse du Roi", en date du 2 août

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb337493224

Notice n° :  FRBNF33749322