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Auteur(s) : France. Cour des aides (Paris). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1785-12-16. Paris]

Titre(s) : Arrêt de la cour des aides concernant la compétence des élections pour juger des actions en remboursement des impositions [Texte imprimé]

Publication : Paris : P. Simon et : N. Nyon, 1785

Description matérielle : In-4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33749293c

Notice n° :  FRBNF33749293