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Auteur(s) : France. Cour des aides (Paris). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1785-06-21. Paris]

Titre(s) : Arrêt de la cour des aides concernant les formalités qui doivent être observées dans l'instruction des procédures criminelles [Texte imprimé]

Publication : Paris : Knapen, 1785

Description matérielle : In-4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb337492832

Notice n° :  FRBNF33749283