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Auteur(s) : France. Cour des aides (Paris). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1784-07-05. Paris]

Titre(s) : Arrêt de la cour des Aides qui infirme la sentence de l'élection de Blois, du 24 janv. 1784, par laquelle, faute par les commis du régisseur de s'être conformé à la déclaration de septembre 1684, J.-B. de Lhomme avait été renvoyé du procès-verbal du 8 juillet précédent ; déclare ledit procès-verbal valable ; fait défenses audit de Lhomme de plus à l'avenir refuser aux commis l'entrée de ses caves pour y faire la visite de ses vins et pour l'avoir fait le condamne en l'amende de 25 livres ; le condamne en la somme de 25 livres, pour tenir lieu de confiscation des vins qui se seraient trouvés en fraude chez lui [Texte imprimé]

Publication : Paris : imp. de Prault, 1784

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33749275f

Notice n° :  FRBNF33749275