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Auteur(s) : France. Cour des aides (Paris). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1784-03-31. Paris]

Titre(s) : Arrêt de la cour des aides qui ordonne que dans l'instruction des procès des faux-sauniers contre lesquels il échera de prononcer des peines afflictives, autrement que par conversion de peines pécuniaires, les officiers des greniers à sel seront tenus de faire subir aux accusés le dernier interrogatoire sur la sellette [Texte imprimé]

Publication : (Paris) : Knapen, 1784

Description matérielle : In-4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33749272d

Notice n° :  FRBNF33749272