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Auteur(s) : France. Cour des aides (Paris). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1783-08-29. Paris]

Titre(s) : Arrêt de la cour des Aides qui ordonne qu'à l'avenir les officiers des sièges de son ressort seront tenus de motiver leurs jugements et sentences [Texte imprimé]

Publication : Paris : Prault, 1783

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb337492623

Notice n° :  FRBNF33749262