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Auteur(s) : France. Cour des aides (Paris). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1783-03-29. Paris]

Titre(s) : Arrêt contradictoire de la cour des Aides qui infirme une sentence de l'élection de Mâcon, du 2 sept. 1782 ; confisque les choses saisies sur Benoit Ducharme, boucher à Mâcon, avec 300 livres d'amende sa contravention, et pareille amende pour refus de souffrir les visites des commis dans sa maison, lesquelles amendes sont modérées chacune à 50 livres par grâce [Texte imprimé]

Publication : Paris : imp. de Prault, 1783

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33749258v

Notice n° :  FRBNF33749258