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Auteur(s) : France. Cour des aides (Paris)  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1782-12-23. Paris]

Titre(s) : Arrêt de la cour des Aides qui condamne Jean-Nicolas Rarrême de Cremille, ci-devant receveur des fermes de Moulins, banqueroutier frauduleux, à la marque et aux galères pour neuf ans [Texte imprimé]

Publication : Paris : Knapen, 1783

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb337492534

Notice n° :  FRBNF33749253