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Auteur(s) : France. Cour des aides (Paris). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1782-12-11. Paris]

Titre(s) : Arrêt de la cour des Aides qui juge : 1° que le régisseur général a le droit, dans le cas d'une saisie faite sur un orfèvre, sur la présomption d' enregistrements supposés, de demander l'affirmation des propriétaires indiqués. 2° que les employés sont autorisés à saisir sur des présomptions de fraudes, et sans avoir la preuve complètement acquise de la contravention [Texte imprimé]

Publication : Paris : imp. de Prault, 1783

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33749252s

Notice n° :  FRBNF33749252