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Auteur(s) : France. Cour des aides (Paris). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1782-12-11. Paris]

Titre(s) : Arrêt de la cour des aides de Paris qui juge que le régisseur général a le droit dans le cas d'une saisie faite sur un orfèvre, sur la présomption d'enregistrements supposés, de demander l'affirmation des propriétaires indiqués [Texte imprimé]

Publication : Paris : imp. de Prault, 1783

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33749251f

Notice n° :  FRBNF33749251