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Auteur(s) : France. Cour des aides (Paris). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1782-03-12. Paris]

Titre(s) : Arrêt de la cour des aides qui fait défenses au huissiers de rien exiger des substituts de M. le procureur général du roi, à raison des actes et significations qu'ils font à leur réquisition [Texte imprimé]

Publication : Paris : Knapen, 1782

Description matérielle : In-4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33749239k

Notice n° :  FRBNF33749239