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Auteur(s) : France. Cour des aides (Paris). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1781-03-19. Paris]

Titre(s) : Arrêt de la cour des Aides (qui évoque toutes les contestations relatives à la discussion des biens d'André-Pierre Haudry, fermier général, et fait défenses aux créanciers de poursuivre ailleurs qu'en ladite cour, seule compétente.) [Texte imprimé]

Publication : Paris : Knapen, 1781

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb337492236

Notice n° :  FRBNF33749223