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Auteur(s) : France. Cour des aides (Paris). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1780-04-28. Paris]

Titre(s) : Arrêt de la cour des Aides (qui fait défenses à toutes personnes de s'immiscer sans qualité à la confection des rôles des tailles et autres impositions ; et condamne les collecteurs de l'élection de Clermont en 50 livres d'amende chacun et solidairement pour avoir dressé un prétendu rôle hors la présence des commissaires nommés à cet effet.) [Texte imprimé]

Publication : Paris : Knapen, 1780

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb337492058

Notice n° :  FRBNF33749205