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Auteur(s) : France. Cour des aides (Paris). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1779-12-22. Paris]

Titre(s) : Arrêt contradictoire de la Cour des aides qui infirme une sentence de l'Election de Moulins du 20 mars 1778 ; déclare le procès-verbal de saisie faire sur Claude Saulnier, orfèvre en la même ville de dix croix d'argent non contremarquées du régisseur, ensemble le dépôt desdites croix fait au bureau de la régie, bons et valables ; prononce le confiscation des choses saisies et condamne Saulnier en l'amende de 100 livres et en tous les dépens [Texte imprimé]

Publication : Paris : imp. de Prault, 1780

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb337491964

Notice n° :  FRBNF33749196