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Auteur(s) : France. Cour des aides (Paris). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1779-12-20. Paris]

Titre(s) : Arrêt de la cour des aides (condamnant Galand receveur au département de l'élection de Mayenne à restituer à différents particuliers les sommes qu'il a perçues de trop sur eux.) [Texte imprimé]

Publication : Paris : Knapen, 1780

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33749194f

Notice n° :  FRBNF33749194