Type(s) de contenu et mode(s) de consultation : Texte noté : sans médiation

Auteur(s) : France. Cour des aides (Paris). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1779-09-07. Paris]

Titre(s) : Arrêt de la cour des Aide, portant règlement sur les formalités à remplir pour la vérification des cachets opposés sur les échantillons de sels formés lors des saisies faites à domicile [Texte imprimé]

Publication : Paris : Knapen et fils, 1779

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33749191d

Notice n° :  FRBNF33749191