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Auteur(s) : France. Cour des aides (Paris). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1778-11-27. Paris]

Titre(s) : (Arrêt de la cour des aides qui fait défenses à toutes personnes d'intimer en ladite cour des aides les substituts de son procureur général en leurs propres et privés noms, sans une permission expresse de la cour.) [Texte imprimé]

Publication : (Paris) : Knapen, 1778

Description matérielle : In-4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33749165v

Notice n° :  FRBNF33749165