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Auteur(s) : France. Cour des aides (Paris). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1778-08-22. Paris]

Titre(s) : Arrêt de la cour des aides qui déclare le procès-verbal fait par les commis de Jean-Jacques Prévost les 21 et 22 février 1766 et la saisie faite chez le président Le Mayrat, nuls et de nul effet, le condamne à en restituer la valeur et à 2000 francs de dommages et intérêts envers Pougnet, marchand orfèvre et 300 livres envers le président Le Mayrat [Texte imprimé]

Publication : Paris : Knapen, 1778

Description matérielle : In-4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb337491604

Notice n° :  FRBNF33749160