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Auteur(s) : France. Cour des aides (Paris). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1775-12-15. Paris]

Titre(s) : Arrêt de réglement de la cour des aides concernant la taxe des frais et dépens faits dans les commissions établies en 1771 dans les provinces du ressort de la cour [Texte imprimé]

Publication : Paris : Knapen, 1776

Description matérielle : In-4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33749096v

Notice n° :  FRBNF33749096