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Auteur(s) : France. Cour des aides (Paris). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1775-03-31. Paris]

Titre(s) : Arrêt de la Cour des Aides (portant que les procèdures faites par les procureurs en la Cour du mois d'avril 1771 au 12 novembre 1774 Seront taxées comme elles l'étaient auparavant) [Texte imprimé]

Publication : Paris : P.-G. Simon, 1775

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33749080g

Notice n° :  FRBNF33749080