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Auteur(s) : France. Cour des aides (Paris). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1771-06-21. Rouen]

Titre(s) : Arrêt de la cour des aides qui confirme une sentence de l'élection de Pont L'Evêque, du 6 juin 1768, par laquelle, sans avoir égard aux nullités proposées par François Labbé, bouilleur d'eau de vie à Saint-Ymer, contre la contrainte du 24 février pré cédent, il avait été ordonné que cette contrainte serait exécutée selon sa forme et teneur [Texte imprimé]

Publication : (Paris) : imp. de Lamesle, 1774

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33749072v

Notice n° :  FRBNF33749072