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Auteur(s) : France. Cour des aides (Paris). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1770-05-30. Paris]

Titre(s) : Arrêt de la cour des Aides, qui permet à l'adjudicataire des Fermes et gabelles du roi, de faire assigner pour lever du sel par extraordinaire, ceux seulement qui ayant été omis sur le rôle par les collecteurs, n'auront pas été taxés d'office par les officiers des greniers à sel... [Texte imprimé]

Publication : Paris : Imp. royale, 1770

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb337490589

Notice n° :  FRBNF33749058