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Auteur(s) : France. Cour des aides (Paris). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1770-03-23. Paris]

Titre(s) : Arrêt de la cour des aides qui fait défenses aux collecteurs des tailles, de se diminuer, ou leurs parents et alliés, pendant l'année de leur collecte, en cas que la totalité des impositions soit la même que l'année précédente et que leurs biens et facultés soient les mêmes [Texte imprimé]

Publication : Paris : imp. royale, 1770

Description matérielle : In-4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb337490558

Notice n° :  FRBNF33749055