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Auteur(s) : France. Cour des aides (Paris). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1769-05-11]

Titre(s) : Arrest de la cour des aydes qui décharge les sieurs Noizet et Fillemin [fermiers en société des coches par eau de Montargis, etc.] de l'effet des contraintes contr'eux décernées à la requête du sieur Vallade [ci-devant régisseur pour les droits du Roi] déclare les saisies nulles..., fait défenses audit sieur Vallade de percevoir les deux sols pour livre sur les salaires. (Du 11 mai 1769) [Texte imprimé]

Publication : Paris : P.-G. Simon

Description matérielle : In-4°, 4 p.

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33749050j

Notice n° :  FRBNF33749050