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Auteur(s) : France. Cour des aides (Paris). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1768-07-05. Paris]

Titre(s) : Arrest de la cour des aydes qui infirme une sentence de l'élection de Paris qui condamnait le sieur Pierre-Nicolas Sommé, marchand orfèvre de cette ville, à être pendu. Faisant droit sur l'appel dudit Sommé, le décharge de l'accusation de faux poinçons contre lui intentée ; lui fait main-levée des effets et argenterie sur lui saisis, ainsi que de son poinçon de maitre ; déboute Jean-Jacques Prévost, adjudicataire général des fermes, et le sieur Durussel son directeur, de leur demande en suppression des mémoires dudit Sommé ; condamne Jean-Jacques Prevost en six mille livres de dommages et intérêts envers ledit Sommé, et en tous les dépens, ordonne l'impression et l'affiche du présent arrêt [Texte imprimé]

Publication : Paris : impr. de P. G. Simon, 1768

Description matérielle : In-4°, 7 p.

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33749037b

Notice n° :  FRBNF33749037