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Auteur(s) : France. Cour des aides (Paris). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1768-03-15. Paris]

Titre(s) : Arrêt de la Cour des aides qui, en réformant une sentence des élus de Laon du 27 mars 1765, décharge J. J. Prevost, adjudicataire des fermes générales des condamnations prononcées contre lui [Texte imprimé]

Publication : Paris : Imp. royale, 1770

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb337490271

Notice n° :  FRBNF33749027