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Auteur(s) : France. Cour des aides (Paris). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1767-07-07. Paris]

Titre(s) : Arrêt de la cour des aides qui défend à tous tanneurs et autres fabriquants cuirs et peaux des élections du ressort, de mettre en vente, commercer et faire transporter aucuns cuirs s'ils n'ont été contremarqués du nouveau marteau du régisseur [Texte imprimé]

Publication : Paris : Prault, (s. d.)

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33749020m

Notice n° :  FRBNF33749020