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Auteur(s) : France. Cour des aides (Paris). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1767-07-04. Paris]

Titre(s) : Arrêt de la cour des aides qui, faisant droit sur l'appel interjeté par Jean Dulan de la sentence des élus de Caudebec, du 30 mai 1754, réforme ladite sentence, en ce qu'il avait été ordonné par icelle, qu'elle serait imprimée et affichée [Texte imprimé]

Publication : Paris : Imp. royale, 1770

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33749019d

Notice n° :  FRBNF33749019