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Auteur(s) : France. Cour des aides (Paris). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1766-04-25. Paris]

Titre(s) : Arrêt de la cour des Aides (qui décide que, en matière de Fermes, le fermier ne pourra se servir de commis, commandants et gardes qui ne sachent écrire.) [Texte imprimé]

Publication : Paris : Imp. royale, 1766

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33749014p

Notice n° :  FRBNF33749014