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Auteur(s) : France. Cour des aides (Paris). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1766-04-25. Paris]

Titre(s) : Arrêt de la cour des aides qui ordonne l'exécution de l'article VIII du titre XIV de l'ordonnance de 1687 et en conséquence que le fermier ne pourra se servir de commis, commandants et gardes qui ne sachent écrire [Texte imprimé]

Publication : Paris : imp. royale, 1766

Description matérielle : In-4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33749013b

Notice n° :  FRBNF33749013